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N°73 Vol. 1 Octobre-Décembre 2021

Dernière mise à jour : 6 mai 2022

LES DISPOSITIONS SUPRA-LÉGALES ET LÉGALES RELATIVES À LA JUSTICIABILITÉ DES ACTES DU POLICIER EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO FACE AUX IMPÉRATIFS DES DROITS DE L’HOMME. NÉCESSITÉ D’ADAPTATION DU DROIT INTERNE ET DU DROIT INTERNATIONAL


par Zacharie NTUMBA MUSUKA et Etienne ILUNGA KABULULU

Description des auteurs

RESUME

Les dispositions supra-légales et légales relatives à la justiciabilité des actes du polic
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