N°73 Vol. 1 Octobre-Décembre 2021
Dernière mise à jour : 6 mai 2022
LES DISPOSITIONS SUPRA-LÉGALES ET LÉGALES RELATIVES À LA JUSTICIABILITÉ DES ACTES DU POLICIER EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO FACE AUX IMPÉRATIFS DES DROITS DE L’HOMME. NÉCESSITÉ D’ADAPTATION DU DROIT INTERNE ET DU DROIT INTERNATIONAL
par Zacharie NTUMBA MUSUKA et Etienne ILUNGA KABULULU
Description des auteurs
Zacharie NTUMBA MUSUKA Professeur Ordinaire Vice-Doyen chargé de la Recherche de la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa et Etienne ILUNGA KABULULU Doctorant en Droit des Droits de l’homme Faculté de Droit/Université de Kinshasa E-mail: etienne_ilunga@yahoo.fr
RESUME
L’alinéa 2 de l’article 2 de la Loi organique n° 11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police nationale congolaise affirme que la Police nationale congolaise est un service public civil, comme toute autre police démocratique dans le monde. C’est là la différence fondamentale avec l’armée, c’est aussi un point de rupture avec la militarisation du maintien de l’ordre héritée de la colonisation belge, dont la cause finale était d’assurer l’occupation coloniale, avant de servir à la dictature pendant plus de 32 ans.
Paradoxalement, l’article 156 de de la Constitution du 18 février 2006 remilitarise la Police nationale congolaise en soumettant ses membres à la compétence des juridictions militaires, au même titre que les militaires, alors que sous l’empire de la Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire les policiers sont simplement des assimilés et ne l’étaient que pour les infractions militaires. Assimilés jugés par un siège comportant des policiers siégeant à titre de juges assesseurs, pour faire semblant de les faire juger par leurs pairs.
Pourtant, plusieurs dispositions et directives des institutions des systèmes internationaux de protection des droits humains précisent que les juridictions militaires ne peuvent, en aucune circonstance, juger les personnes civiles. Par ailleurs, dans la logique naturelle des droits de l’homme, il y a lieu de soutenir que de par leur existence, les juridictions militaires sont une source de violations systémiques des droits de l’homme et devront être supprimées dans un État démocratique, comme cela a été dans les démocraties européennes.
D’où la nécessité d’une évolution du droit international en la matière et de supprimer l’article 156 et plusieurs autres de la Constitution du 18 février 2006 ainsi que tout l’arsenal juridique conséquent.
ABSTRACT
Paragraph 2 of Article 2 of Organic Law No. 11/013 of August 11, 2011 on the organization and functioning of the Congolese National Police affirms that the Congolese National Police is a civilian public service, like any other democratic police in the world. This is the fundamental difference with the army, it is also a breaking point with the militarization of the maintenance of order inherited from Belgian colonization, the final cause of which was to ensure colonial occupation, before serve in the dictatorship for more than 32 years.
Paradoxically, Article 156 of the Constitution of February 18, 2006 remilitarizes the Congolese National Police by subjecting its members to the jurisdiction of the military courts, in the same way as the military, whereas under the influence of Law No. 023- 2002 of November 18, 2002 on the Military Judicial Code the police are simply assimilated and were only for military offences. Assimilated judges judged by a bench comprising police officers sitting as assessor judges, to pretend to have them judged by their peers.
However, several provisions and directives of the institutions of the international human rights protection systems specify that military courts cannot, under any circumstances, try civilians. Moreover, in the natural logic of human rights, there is reason to argue that by their existence, military courts are a source of systemic violations of human rights and should be abolished in a democratic state, as it has been in European democracies.
Hence the need for an evolution of international law in the matter and to remove article 156 and several others of the Constitution of February 18, 2006 as well as all the consequent legal arsenal.
Les dispositions supra-légales et légales relatives à la justiciabilité des actes du polic
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