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N°73 Vol. 2 Octobre-Décembre 2021
NOTE D’OBSERVATION - DÉNI DE JUSTICE SOUS COUVERT D’UNE DÉCISION DE FAUSSE INCOMPÉTENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ?
par Gilbert KABASELE LUSONSO
Description de l'auteur
Gilbert KABASELE LUSONSO
Magistrat Délégué au Service de Documentation et d’Etudes du Ministère de la Justice
Note d’observation - Déni de justice sous couvert d’une décision de fausse incompétence de
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