N°73 Vol. 3 Octobre-Décembre 2021
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- 4 avr. 2022
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Dernière mise à jour : 6 mai 2022
ANALYSE CRITIQUE DE LA PROCÉDURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF EN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ISSUE DE L’OHADA
par Yannick EBONZO MPUTU
Description de l'auteur
Yannick EBONZO MPUTU Diplômé d’Études Supérieures en droit et Doctorant en droit à l’Université de Kinshasa Assistant à la Faculté de Droit de l’Université Pédagogique Nationale (U.P.N.) E-mail: yannickebonzo2@gmail.com Tél.: 00243 81 03 13 443
RESUME
La procédure du règlement préventif est une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l’entreprise débitrice et à permettre l’apurement de son passif au moyen d’un concordat préventif. Son ouverture par le juge suppose que l’entreprise, justifie des difficultés financières et économiques susceptibles de la conduire à sa disparition.
La présente analyse traitera succinctement des entreprises éligibles et exclues de la procédure du règlement préventif, des types des difficultés que l’entreprise doit traverser et de la juridiction compétente.
ABSTRACT
The preventive settlement procedure is a preventive collective procedure intended to avoid the cessation of payments by the debtor company and to allow the clearance of its liabilities by means of a preventive composition. Its opening by the judge assumes that the company justifies financial and economic difficulties likely to lead to its disappearance.
This analysis will briefly discuss the companies eligible and excluded from the preventive settlement procedure, the types of difficulties that the company must go through and the competent jurisdiction.
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