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ISSN : 2791-1063 (Imprimé) - ISSN : 2791-1071 (En ligne)
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
REVUE AFRICAINE INTERDISCIPLINAIRE
N° 73 - Volume 2 - OCT. - DEC. 2021
Publié en ligne le
5 avril 2022
Nombre de pages :
390
Procédures d’octroi ou de refus d’octroi des droits miniers et de carrières par voie administrative ou par voie contentieuse en droit positif congolais : analyse comparée des innovations consacrées dans la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la loi n°18/001 du 9 mars 2018 (pp. 291-316)
Par Cim’s MULUNGULUNGU NACHINDA et Tom BASHIZI BISHAKO
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