top of page
  • Photo du rédacteurcadhdcridhac

N° 71 Vol. 1 Avril-Juin 2021

Dernière mise à jour : 11 sept. 2022

LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO EST MAL CONSTITUÉE


par Didier-Pierre NDANGI BAZEBANZIA

Description de l'auteur

RESUME

La gardienne de la Constitution, à savoir la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo est, elle-même, mal constituée de par sa composition, en violation des prescrits de l’article 158 al. 2 de la Constitution qui impose deux tiers des juristes et un tiers de non juristes, mais également l’article 14 de la même Constitution, qui prône la promotion du principe paritaire au sein des institutions de notre pays. En conséquence, une révision de la Constitution s’impose en vue d’y insérer clairement le quota des femmes qui vont siéger dans cette Cour afin d’éviter l’injustice et les inégalités.


ABSTRACT


The guardian of the Constitution, namely the Constitutional Court of the Democratic Republic of Congo, is itself poorly constituted by its composition, in violation of the prescriptions of article 158 al. 2 of the Constitution which imposes two thirds of jurists and one third of non-jurists, but also article 14 of the same Constitution, which advocates the promotion of the principle of parity within the institutions of our country. Consequently, a revision of the Constitution is necessary in order to clearly insert the quota of women who will sit in this Court in order to avoid injustice and inequalities.







116 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

N°73 Vol. 3 Octobre-Décembre 2021

NÉCESSITÉ D’UN RENOUVEAU PARADIGMATIQUE EN DROIT CONGOLAIS DE L’ENFANT par Révérende Sœur Marie-Bernard MUBADIDI ENGO

N°73 Vol. 3 Octobre-Décembre 2021

APPROPRIATION DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO par Révérende Sœur Marie-Bernard MUBADIDI ENGO

N°73 Vol. 3 Octobre-Décembre 2021

REGARD SUR LA REDEVANCE POUR LE PRÉFINANCEMENT DE PROJETS AÉROPORTUAIRES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : L’« INFRASTRUCTURE DEVELOPMENT FUND » À L’ÉPREUVE par Upio Kakura Wapol

bottom of page