N°72 Vol. 1 Juillet-Septembre 2021
Dernière mise à jour : 6 mai 2022
DE LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL EN DROIT CONGOLAIS : ANALYSE CRITIQUE DES DÉCISIONS RENDUES PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DE BUKAVU SUR LA BASE DE L’ARTICLE 572 DU CODE CONGOLAIS DE LA FAMILLE ET PERSPECTIVES POUR UNE PROTECTION DES DROITS PATRIMONIAUX DES EX-CONJOINTS
par Landry AMANI MIRUHO et Pierrette SAFI NGALYA
Description des auteurs
Landry AMANI MIRUHO Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Kaziba Chercheur en Droit privé interne Pierrette SAFI NGALYA Chef de Travaux à la Faculté de Droit de l’Université Officielle de Bukavu Département de droit privé et judiciaire
RESUME
La présente étude porte sur l’analyse critique des décisions rendues par le tribunal de paix de Bukavu sur la base de l’article 572 du code congolais de la famille en matière de divorce. L’objectif de la présente réflexion est de faire valoir que la formulation, l’interprétation et l’application de cet article en lui-même pose beaucoup de difficultés, et place non seulement les parties en instance de divorce, mais également leurs ayants cause dans une précarité juridique au sujet des questions complémentaires que soulèvent le divorce et pour lesquelles le tribunal doit rendre une décision complémentaire dans les six mois tel que l’exprime le législateur congolais dans cette disposition. Cette précarité résulte du fait qu’il ne détermine pas ce qu’il adviendrait du litige dans l’hypothèse où la décision complémentaire n’est pas intervenue dans ce délai de six mois. L’une de ces questions est relative au régime matrimonial appelé à disparaitre avec le mariage. Pour mener cette réflexion, nous avons fait usage de la méthode juridique dans son approche d’analyse critique soutenue par une technique documentaire. Les résultats obtenus font état que la mauvaise formulation de l’article 572 du code congolais de la famille a comme conséquence, l’interprétation et l’application défectueuses par les juridictions compétentes de Bukavu. Pour y remédier, nous avons suggéré sa reformulation d’une part en s’inspirant du droit comparé (français et belge), et d’autre part, nous avons postulé que les magistrats et juges devraient être spécialisés dans certaines questions de droit pour rendre des décisions plus persuasives et motivées.
Mots clés : Liquidation-Régime-Droits patrimoniaux
ABSTRACT
The present study mainly centres on the critical analysis of the decisions made by the peace court of law in Bukavu on the basis of article 572 of Congolese family code concerning divorce. This work intends to Shaw that the formulation, the interpretation and the applicability of the above-mentioned article creates difficulties. It places or puts parties in the prosecution of divorce in a judicial precarity regarding complementary questions that divorce raises and for which the judge must deliver a complementary decisions in six months’ time as expressed by the Congolese legislator in that clause.
This precarity results in the fact that the judge does not determine what would happen about the contention in case the complementary decision does not intervene in that deadline of six months. One of the questions which captivate us is related to matrimonial settlement called to disappear with the dissolution of marriage. In order to carry out this study, we have resorted to judicial method in its approach of critical analysis coupled with documentary technique. This works has reached the results according to which the bad formulation of article 572 of Congolese family code leads to defective interpretation and application by competent jurisdictions of Bukavu. To remedy this situation, we have suggested its reformulation on the one hand by getting inspired by comparative law (French and Belgian). On the other hand, we have postulated the training and specialization of judges about issues regarding law so as to make decisions more persuasive and motive in place of specific decision for each doman of law.
Keywords: Liquidation-Regime-Patrimonial rights
4. De la liquidation du régime matrimonial en droit congolais
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