N°73 Vol. 1 Octobre-Décembre 2021
Dernière mise à jour : 7 mai 2022
LA RÉFORME DE LA POLICE JUDICIAIRE DES PARQUETS EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : ÉVOLUTION OU RECULE
par Mechack MANDEFU MUELA
Description de l'auteur
Mechack MANDEFU MUELA Assistant et doctorant au Département de Droit Pénal et Criminologie/Faculté de Droit, Université de Kinshasa Avocat près la Cour d’Appel
RESUME
La police joue un rôle remarquable au sein de la société, elle est un corps multiforme à l’organisation complexe. Dans l’approche traditionnelle du contrôle de la police judiciaire, celle-ci est considérée comme un organe de l’Etat qui emploie les lois d’une manière instrumentale et objective et qui, de plus, obéit aux missions de l’officier du ministère public et sous la responsabilité de ce dernier. Depuis le 11 aout 2011 le législateur congolais a décidé de regrouper, au sein de la police nationale congolaise la police judiciaire des parquets et le Bureau Central National Interpol. Ce regroupement a notamment pour conséquence la disparition des inspecteurs de police judiciaire qui étaient des OPJ à compétence générale. A cet effet, le ministre de la justice perd son droit effectif de regard sur la police judiciaire qui elle, ayant intégrée la police nationale est placée sous l’autorité du Ministre de l’intérieur. En même temps, la loi de 2013 sur les juridictions de l’ordre judiciaire, qui n’abroge par ailleurs pas les dispositions de la loi de 2011, maintient les IPJ et reconnait au ministre de la justice notamment le pouvoir de nommer les officiers de police judiciaire. D’où la confusion en ce qui concerne la loi applicable en la matière et le statut juridique exact des OPJ en RDC.
ABSTRACT
The police play a remarkable role in society, they are a multifaceted body with a complex organization. In the traditional approach to the control of the judicial police, it is considered as an organ of the State which uses the laws in an instrumental and objective way and which, moreover, obeys the missions of the officer of the ministry. public and under the responsibility of the latter. Since August 11, 2011 the Congolese legislator has decided to bring together, within the Congolese national police, the judicial police of the prosecution and the National Central Bureau Interpol. This regrouping notably resulted in the disappearance of the judicial police inspectors who were OPJs with general competence. To this end, the Minister of Justice loses his effective right of scrutiny over the judicial police which, having integrated the national police, is placed under the authority of the Minister of the Interior. At the same time, the 2013 law on the jurisdictions of the judicial order, which does not repeal the provisions of the 2011 law, maintains the IPJs and recognizes the Minister of Justice in particular the power to appoint the officers of federal police. Hence the confusion regarding the applicable law in the matter and the exact legal status of OPJs in the DRC.
LA RÉFORME DE LA POLICE JUDICIAIRE DES PARQUETS EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
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