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    • 7 mai 2022
    • 1 min de lecture

N°73 Vol. 2 Octobre-Décembre 2021

PROCÉDURES D’OCTROI OU DE REFUS D’OCTROI DES DROITS MINIERS ET DE CARRIÈRES PAR VOIE ADMINISTRATIVE OU PAR VOIE CONTENTIEUSE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS : ANALYSE COMPARÉE DES INNOVATIONS CONSACRÉES DANS LA LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER TELLE QUE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LA LOI N°18/001 DU 09 MARS 2018


par Cim’s MULUNGULUNGU NACHINDA et Tom BASHIZI BISHAKO

Description des auteurs

PROCÉDURES D’OCTROI OU DE REFUS D’OCTROI DES DROITS MINIERS ET DE CARRIERES
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