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    • 7 mai 2022
    • 1 min de lecture

N°73 Vol. 2 Octobre-Décembre 2021

LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE CONTRADICTOIRE DANS LES PROCÉDURES FISCALES ADMINISTRATIVES DE CONTRÔLE FISCAL ET D’IMPOSITION ET JURIDICTIONNELLE CONTENTIEUSE


par Gilbert KABASELE LUSONSO

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LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE CONTRADICTOIRE DANS LES PROCEDURES FISCALES ADMINISTRATIVE
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