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    • 7 mai 2022
    • 1 min de lecture

N°73 Vol. 3 Octobre-Décembre 2021

IDENTIFICATION DU JUGE CONGOLAIS DU CONTENTIEUX D’EXÉCUTION SOUS L’ÈRE OHADA : APPROCHE ANALYTIQUE DE LA CIRCULAIRE NUMÉRO 002 DU 6 JUIN 2019 PORTANT INTERDICTION D’AUTORISATION DES SAISIES ARRÊTS ET SAISIES CONSERVATOIRES PAR LES PRÉSIDENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


par Landry PONGO WONYA

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IDENTIFICATION DU JUGE CONGOLAIS DU CONTENTIEUX D’EXECUTION SOUS L’ERE OHADA
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