N°72 Vol. 1 Juillet-Septembre 2021

LES ORDRES DE JURIDICTIONS, LES JURIDICTIONS ET LEUR NATURE EN DROIT CONGOLAIS : VERS UN ORDRE JURIDICTIONNEL DE L’OHADA ?

par Philippe MBUYAMBA TSHIBENJI

Description de l'auteur

Philippe MBUYAMBA TSHIBENJI

Doctorant en droits des affaires et des investissements à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Affilié à l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne

Membre de l’Association Internationale de Droit Economique

Assistant d’enseignement à la Faculté de Droit

Membre du Département juridique au Cadastre minier

Master II en droit de l’environnement et de l’urbanisme de l’Université de Limoges

Diplômé interuniversitaire en droit des affaires de l’OHADA des Universités Paris II Panthéon-Assas et Sorbonne Paris Nord

Licencié en droit, option droit économique et social de l’Université Protestante au Congo

RESUME

Cet article traite des ordres de juridictionnels, des juridictions et leur nature et, préconise la création d’un ordre juridictionnel rattaché à la CCJA. En effet, l’OHADA a, dès sa création, bouleversé les systèmes judiciaires de ses pays membres qui se sont vus gratifiés d’un nouvel ordre juridictionnel amputant les cours de cassation d’une branche importante de son contentieux. Dans un système moniste, les pays se sont vus simplement enrichis d’un ordre de juridictions nouveau, spécialisé au droit des affaires. En revanche, la RDC, dont le système judiciaire était déjà dualiste au moment de son adhésion à l’OHADA, a été doté d’un troisième ordre de juridictions. Alors que, dans ce pays, le règlement des conflits d’attribution relève de la juridiction constitutionnelle, celle dont les décisions s’imposent aux ordres administratif et judiciaire, la CCJA s’est vue, quant à elle, confier, par le traité constitutif de l’OHADA, la compétence de sa propre compétence. Cette réalité, qui expose les décisions des deux juridictions suprêmes constitutionnelle et conventionnelle à une possible confrontation et partant, opposerait la Constitution au Traité OHADA, pourtant jugés compatibles avant l’adhésion, entraînerait la survivance, dans ce pays, d’une insécurité judiciaire contre laquelle l’OHADA a été mise en place. Les germes de solutions étant constitutionnelles, cette situation appelle une intervention législative afin de « rendre à César ce qui est à César ; et à Dieu ce qui est à Dieu ».

MOTS-CLÉS : Ordres de juridictions, OHADA, CCJA, cour de cassation, degré de juridiction, cour constitutionnelle.

SUMMARY

This article deals with jurisdictional orders, jurisdictions and their nature and recommends the creation of a jurisdictional order attached to the CCJA. Indeed, OHADA has, since its creation, disrupted the judicial systems of its member countries which have been given a new jurisdictional order amputating the courts of cassation of an important branch of its litigation. In a monist system, the countries were simply enriched with a new order of jurisdictions, specialized in business law. In contrast, in our country the DRC, whose judicial system was already dualist at the time of its accession to OHADA, was endowed with a third order of courts. While in this country the settlement of conflicts of attribution is the responsibility of the constitutional court, whose decisions are binding on the administrative and judicial orders, the CCJA was given jurisdiction over its own jurisdiction by the OHADA constitutive treaty. This reality, which exposes the decisions of both supreme constitutional and conventional jurisdictions to a possible confrontation, would oppose the Constitution to the OHADA Treaty, even though they were deemed compatible prior to accession, would lead to the survival in this country of a judicial insecurity against with OHADA was set up. Since the seeds of solutions are constitutional, this situation calls for legislative intervention in order to " Render therefore unto Caesar the things which are Caesar's; and unto God the things that are God's ".

KEYWORDS: Courts of jurisdiction, OHADA, CCJA, court of cassation, degree of jurisdiction, constitutional court.

10. Les ordres de juridictions, les juridictions et leur nature en droit congolais.pdf

Télécharger PDF • 435KB