N°72 Vol. 1 Juillet-Septembre 2021
Dernière mise à jour : 6 mai 2022
LA CAPACITÉ JURIDIQUE DE LA FEMME MARIÉE EN DROIT COMMERCIAL DE L’OHADA À L’AUNE DE LA LOI N°16/008 DU 15 JUILLET 2016
par Edmond MBOKOLO ELIMA
Description de l'auteur
Edmond MBOKOLO ELIMA
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Mbandaka
Avocat au Barreau de l’Équateur
RESUME
Le droit commercial de l’OHADA rend la femme mariée juridiquement capable d’exercer une activité commerciale. Ceci ressort de la lecture minutieuse de l’article 6 et 7 alinéa 2 de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général. Le droit interne congolais quant à lui, qui repose principalement sur la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille, qui traite la question de la capacité juridique des personnes physiques, ses anciens articles 215 et 448 limitaient la capacité juridique de la femme mariée à poser les actes juridiques qui, elle était soumise préalablement à l’autorisation maritale.
C’est ainsi que, lors de la modification du code de la famille le 15 juillet 2016, les articles 215, 448 et 449 ont été purement et simplement modifiés rendant ainsi la femme mariée capable et soumettant les époux au régime de concertation pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent à une prestation qu’ils doivent effectuer. D’où, la femme marié, jadis incapable d’exercer le commerce, sauf si elle a obtenu l’autorisation expresse de son mari, est aujourd’hui juridiquement capable d’exercer les activités commerciales.
Mots-clefs : Femme mariée, capacité juridique, droit Ohada, commerçant.
ABSTRACT
OHADA's commercial law makes a married woman legally capable of doing business. This emerges from a careful reading of article 6 and 7 paragraph 2 of the Uniform Act relating to general commercial law. As for congolese internal law, which is based mainly on law n°16/010 of July 15, 2016 amending and supplementing law n°87-010 of August 1, 1987 on the family code, which deals with the issue of capacity legal of natural persons, its former articles 215 and 448 limited the legal capacity of married women to carry out legal acts which, she was subject to prior marital authorization.
Thus, when the family code was amended on July 15, 2016, articles 215, 448 and 449 were purely and simply amended, thus making the married woman capable and subjecting the spouses to the consultation regime for all legal acts in which they commit to a service that they must perform. Hence, the married woman, once incapable of carrying on business, unless she obtained the express permission of her husband, is now legally capable of carrying on business.
Keywords: Married woman, legal capacity, law Ohada, trader.
12
. La capacité juridique de la femme mariée en droit commercial de l’OHADA à l’aune de la
Download LA CAPACITÉ JURIDIQUE DE LA FEMME MARIÉE EN DROIT COMMERCIAL DE L’OHADA À L’AUNE DE LA • 493KB