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    • 7 mai 2022
    • 1 min de lecture

N°73 Vol. 1 Octobre-Décembre 2021

LE RÈGLEMENT DES CONFLITS RELATIF AU RECOUVREMENT DES RECETTES NON FISCALES ENCADREES PAR LA DGRAD D’APRES LA LOI DE FINANCES N°20/020 DU 28 DÉCEMBRE 2020 DE L’EXERCICE 2021


par Maître Julien LUKOMBO SAMBA

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LE REGLEMENT DES CONFLITS RELATIF AU RECOUVREMENT DES RECETTES NON FISCALES ENCADREES PAR
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