N°73 Vol. 2 Octobre-Décembre 2021

NOTE D’OBSERVATION - DÉNI DE JUSTICE SOUS COUVERT D’UNE DÉCISION DE FAUSSE INCOMPÉTENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ?

par Gilbert KABASELE LUSONSO

Description de l'auteur

Gilbert KABASELE LUSONSO

Magistrat Délégué au Service de Documentation et d’Etudes du Ministère de la Justice

Note d’observation - Déni de justice sous couvert d’une décision de fausse incompétence de.

Télécharger • 275KB